En vigueur au 16/08/2026 · Les champs surlignés sont à compléter avant mise en ligne.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, par Alexandre GRASSET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OptiDépense (ci-après « le Vendeur »), de l'accès à l'outil numérique de diagnostic budgétaire « OptiDépense » (ci-après « l'Outil ») à toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant de payer.
Article 2 — Identité du Vendeur
Dénomination : Alexandre GRASSET
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Siège / adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIREN / SIRET : 108 508 748 00010
Email de contact : contact@optidepense.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Article 3 — Description du service
L'Outil est un service numérique en ligne qui, à partir des montants saisis par le Client, calcule la part de chaque poste de dépense dans son revenu et propose des procédures pratiques d'optimisation. L'Outil fournit des repères indicatifs fondés sur des moyennes constatées et des informations générales. Il ne constitue en aucun cas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé (voir Article 9).
Article 4 — Prix
Le prix de l'accès à l'Outil est de 9,90 € TTC, payable en une fois. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le prix affiché sur la page de commande au moment de la validation prévaut. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA).
Article 5 — Commande et paiement
La commande est passée directement en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte bancaire du Client. La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement par le prestataire. Une confirmation est adressée au Client par email à l'adresse fournie lors de l'achat.
Article 6 — Livraison et accès
L'accès à l'Outil est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par l'envoi d'un lien d'accès personnel à l'adresse email indiquée par le Client. Cette adresse email fait office de clé d'accès : le Client peut réutiliser l'Outil autant de fois qu'il le souhaite, sans nouveau paiement, en saisissant cette même adresse dans l'espace « Déjà client ? ». Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie et de la confidentialité de son lien d'accès.
Article 7 — Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client demande expressément l'accès immédiat à l'Outil et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès lors que le questionnaire de diagnostic est débuté.
En conséquence, et à titre commercial, le remboursement intégral peut être demandé tant que le questionnaire de diagnostic n'a pas été débuté, c'est-à-dire tant que le Client n'a pas cliqué sur « Commencer mon diagnostic ». Dès le lancement du questionnaire, le service est réputé exécuté et la commande n'est plus remboursable. Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@optidepense.fr dans un délai de 14 jours suivant l'achat.
Article 8 — Données personnelles
Les montants saisis par le Client dans l'Outil (revenu, factures, dépenses) sont traités localement dans son navigateur et ne sont pas transmis au Vendeur. Seule l'adresse email d'achat est conservée, aux seules fins de gestion de l'accès et du service client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données dans les conditions prévues par le RGPD, en écrivant à contact@optidepense.fr. Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité.
Article 9 — Responsabilité
L'Outil fournit des informations et estimations à titre purement indicatif. Le Vendeur ne saurait garantir un montant d'économies déterminé, les résultats dépendant de la situation propre à chaque Client et de facteurs externes (tarifs des fournisseurs, offres du marché, réglementation). Le Client reste seul décisionnaire des démarches qu'il entreprend. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Outil.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de l'Outil et du site (textes, procédures, méthodologie, éléments graphiques) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'accès acheté est strictement personnel : toute reproduction, revente, diffusion ou partage du lien d'accès ou des contenus, sans autorisation écrite du Vendeur, est interdit.
Article 11 — Évolutions de l'Outil
L'Outil est susceptible d'évoluer (ajout de thématiques, mises à jour des procédures). Ces évolutions sont incluses dans l'accès du Client, sans supplément. Le Vendeur ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service et se réserve la possibilité d'en faire évoluer le contenu.
Article 12 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@optidepense.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable auprès du Vendeur. À défaut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur à compléter après adhésion — obligatoire avant ouverture des ventes]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.